CLAUSE GENERALE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LRS LEVAGE et des clients de celle-ci dans le cadre de la vente des marchandises par la dite société.
Toute prestation accomplie par la société LRS LEVAGE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés ducaux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LRS LEVAGE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LRS LEVAGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par traite acceptée, chèque bancaire, virement ou billet à ordre.
Le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ceci après ouverture d’un compte en nos livres, sous réserve de production préalable de références bancaires et commerciales acceptées par la société.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société LRS LEVAGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LRS LEVAGE.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société LRS LEVAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LRS LEVAGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de al procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêt et à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société LRS LEVAGE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Draguignan.